EXPERTISES > DROIT PUBLIC
Notre équipe d’avocats en Droit Public intervient au soutien des intérêts des entreprises et usagers dans leurs relations avec la puissance publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales).
LERINS a développé une compétence reconnue au service des acteurs économiques dans leurs relations avec les institutions, administrations et organismes publics.
Droit Public : nos domaines d’intervention
Droit public de la santé
- Relations avec les autorités de tutelle (Ministère de la santé et Agences régionales de santé)
- Contentieux des autorisations d’activités de soins
- Coopérations établissements de santé publics et privés (GCS, GHT, regroupements)
- Contentieux tarifaires (T2A, CCAM, NGAP, répétition d’indus et sanctions financières)
Marchés publics
- Contentieux des candidats évincés (référé précontractuel et recours Tropic)
- Conseil et contentieux de l’exécution des contrats (interprétation, résiliation, etc.)
Urbanisme
- Contentieux des autorisations d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, etc.
Droit Public : nos clients
- Etablissements de santé (publics ou privés)
- Professionnels de santé
- Foncières
- ESPIC et EPA
- Collectivités territoriales
- Industriels
- Particuliers
ACTUALITÉS
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