👉 Quoi

Package service numérique : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA)

Deux projets de règlement présentés le 15/12/2020 par la Commission européenne.

 

🧐 Qui

DSA : les fournisseurs de réseau, de services en ligne et d’hébergement, en particulier les plateformes permettant d’échanger du contenu ayant un établissement au sein de l’UE.

DMA : les « gatekeepers », les plateformes ayant un rôle prépondérant sur le marché avec 6,5 M€ de CA et 45 M d’utilisateurs mensuels en Europe sur les 3 dernières années.

 

💬 Pourquoi

DSA : accroître la responsabilité des plateformes pour mieux lutter contre les contenus illicites, la désinformation et l’orientation des opinions. Il impose de nouvelles obligations en matière :

  • De transparence dans le classement des contenus (obligation de détailler les facteurs pris en compte dans les algorithmes de classement et les informations relatives aux publicités diffusées en ligne dans un langage clair et aisément compréhensible) et
  • De modération des contenus illicites (tout ce qui est autorisé ou interdit offline doit l’être online) en permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites et de contester les décisions du modérateur (humain ou automatisé) sachant que la LCEN prévoit déjà l’obligation de retrait des contenus illicite et la levée du pseudonymat en ligne.

DMA : moderniser le droit de la concurrence dans le numérique et en particulier de lutter contre les abus de position dominante des GAFAM limitant l’émergence de nouveaux acteurs. Le texte prévoit une série d’interdictions pour prohiber les phénomènes de monopole et autres pratiques anticoncurrentielles telle que mettre en avant ses propres outils ou préinstaller ses applications sur du hardware.

 

💰 Sanction importantes

Amendes jusqu’à 10% du CA annuel mondial (DMA) et 6% (DSA), démantèlement ou l’interdiction d’accès au marché européen (DMA).

 

⏳ Quand

Au mieux 2022 mais probablement plus tard (procédure de validation des textes, lobbying cf. 4 ans pour le RGPD et le règlement e-privacy toujours pas adopté).

 

✔ Comment s’y préparer

S’agissant du DSA :

  • Documenter les critères de classement des contenus (tout en préservant des éventuelles informations confidentielles),
  • Préparer une charte de modération à ajouter aux conditions d’utilisation précisant les critères et la procédure applicable en cas de réclamation,
  • Mettre en place et documenter un process interne de gestion des réclamations.

 

👓 Où trouver les textes

En anglais uniquement à ce stade, DSA et DMA.

 

L’équipe IP / IT & Data est à votre disposition pour répondre à toute question.

 

Vos contacts :

Mathilde Croze & Marguerite Brac de la Perrière

 

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