Interrogé dans la matinale du samedi 22 août de France info télévision , Bruno Lorit, associé en droit de la santé revient sur les enjeux de responsabilité liés à la mise sur le marché de plus de 300 000 préservatifs non conformes.
Deux situations sont à distinguer :
▪️ Préservatifs sans marquage CE, notamment vendus sur des marketplaces (40 000 produits) : la responsabilité peut notamment être recherchée auprès du fabricant et, lorsqu’il est établi hors de l’Union européenne, de son représentant européen.
▪️ Préservatifs portant le marquage CE vendus en pharmaciens et magasins , mais pourtant non conformes (360 000 produits concernés) : peuvent être mis en cause le fabricant, le vendeur mais également l’organisme intervenant dans le processus de marquage CE.
➡️ Quels recours pour les victimes ? En cas de transmission par exemple d’une infection sexuellement transmissible, les victimes peuvent engager une action en responsabilité contre les différents acteurs concernés afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Retrouvez l’Interview de Bruno Lorit sur FranceInfo
L’interview est également disponible sur le site de FranceInfo.fr (à partir de la 42e minute).
