DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Septembre 2026
ANTICORRUPTION Commission des sanctions de l’AFA prononce sa toute première sanction pécuniaire *** Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, décision n° 25-01, 9 juillet 2026, Société V. et M. S. Dix ans après la loi Sapin II, l’AFA passe directement aux sanctions pécuniaires sans passer par la case injonction préalable contre une société et […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juillet 2026
CONTRAT DE FINANCEMENT Location longue durée conclue par une société de financement agréée : la Cour de cassation exclut la qualification de service financier *** Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673, Publié au Bulletin En novembre 2016, une professionnelle conclut hors établissement avec une société de leasing un contrat de […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juin 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS Révocation du gérant de société en référé : la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, n° 24-12.164, Publié au Bulletin Deux associés constituent à parts égales une SCI, l’un d’eux étant désigné gérant. Quelques années […]
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Événement | London was calling... LERINS présent à l’édition 2026 de la London International Disputes Week (LIDW)
La semaine dernière, nos deux co-managing partners Elsa Rodrigues et Laurent Bernet, ont traversé la Manche pour participer à la London International Disputes Week (LIDW), le rendez-vous incontournable du contentieux international. L’occasion de : 👉🏻Prendre le pouls des grandes tendances qui façonnent le contentieux international : IA et gestion des preuves, arbitrage à l’heure des […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026
DROIT DES AFFAIRES Recouvrement des créances commerciales : la consécration d’une exécution quasi automatique en l’absence de contestation Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 – Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Travaux préparatoires AN, PPL, TA n° 271, 10 avr. 2026) Dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026
PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile, 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin Un enfant est né le 18 juillet 2023 en Belgique. Le 23 mars 2024, la mère quitte la Belgique avec l’enfant pour rejoindre la France et refuse de […]
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