La nouveauté : Les parties à un procès sont incitées à tenter de trouver une solution amiable à leur litige avant de saisir le juge

Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles règles de procédure sont destinées à inciter la résolution amiable des litiges en matière civile et commerciale.

Les actes visant à saisir une juridiction de première instance (assignation, requête ou déclaration) doivent désormais mentionner les démarches préalablement accomplies par les parties pour tenter de parvenir à une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge. Ainsi, doit notamment être indiqué le mode de résolution amiable qui a été mis en œuvre par les parties (médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe).

Lorsque l’acte de saisine ne comporte pas ces mentions, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Il s’agit d’une simple faculté que le juge peut décider d’exercer ou non, notamment selon la nature du litige.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou pour certaines matières, en particulier lorsqu’elles relèvent de l’ordre public (état civil, filiation par exemple).

Décret 2015-282 du 11 mars 2015 art. 18, 19 et 21 : JO du 14 mars p. 4851

La recommandation : L’absence, dans l’acte introductif d’instance, de mentions relatives aux démarches amiables initiées en amont peut retarder de plusieurs mois la procédure contentieuse, si le juge saisi décide en réaction de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Il est donc conseillé d’adresser au défendeur, avant toute action contentieuse, un courrier de mise en demeure, comportant la mention de la possibilité d’un règlement amiable, tout en l’encadrant dans un délai précis. Le texte de l’assignation devra faire référence à cette ouverture amiable restée sans suite, ou bien, au contraire, justifier qu’il n’y avait pas lieu d’accomplir de diligences particulières en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en cas de circonstances exceptionnelles (urgence, ordre public).