DROIT PUBLIC
PAS DE PRÉSENTATION
Notre équipe Santé spécialisée en Droit Public intervient au soutien des intérêts des entreprises et usagers dans leurs relations avec la puissance publique (institutions, administrations et organismes publics).
Nos domaines d'intervention :
Droit public de la santé
- Relations avec les autorités de tutelle (Ministère de la santé et Agences régionales de santé)
- Contentieux des autorisations d’activités de soins
- Coopérations établissements de santé publics et privés (GCS, GHT, regroupements)
- Contentieux tarifaires (T2A, CCAM, NGAP, répétition d’indus et sanctions financières)
Marchés publics
- Contentieux des candidats évincés (référé précontractuel et recours Tropic)
- Conseil et contentieux de l’exécution des contrats (interprétation, résiliation, etc.)
Urbanisme
- Contentieux des autorisations d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, etc.
Nous conseillons les acteurs suivants :
- Etablissements de santé (publics ou privés)
- Professionnels de santé
- Foncières
- ESPIC et EPA
- Collectivités territoriales
- Industriels
- Particuliers
Bruno Lorit