DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juin 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS Révocation du gérant de société en référé : la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, n° 24-12.164, Publié au Bulletin Deux associés constituent à parts égales une SCI, l’un d’eux étant désigné gérant. Quelques années […]
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