DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026
DROIT DES AFFAIRES Recouvrement des créances commerciales : la consécration d’une exécution quasi automatique en l’absence de contestation Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 – Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Travaux préparatoires AN, PPL, TA n° 271, 10 avr. 2026) Dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises […]
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