DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026
DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à ce statut Cour de cassation – chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-17.142 Une société prestataire de santé à domicile, spécialisée dans la prise en charge de patients diabétiques, confie à une entreprise locale […]
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