DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Novembre 2026
DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ Recours subrogatoire et perte de chance : la quittance subrogative ne dispense pas l’assureur de pouvoir l’étendue du préjudice *** Cass.2e civ. 17 sept. 2026, pouvoirs n°24-17.365 et 24-18.000, F-B Les faits. Un incendie a intégralement détruit l’extension récente des locaux d’une société et endommagé un bâtiment voisin. […]
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