DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Novembre 2025
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Cour de cassation réaffirme la force des clauses attributives de juridiction Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756 – Une société monégasque a conclu plusieurs contrats avec des sociétés d’un groupe, en vue de la réalisation de travaux de construction. Les contrats conclus entre la société […]
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