DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juillet 2026
CONTRAT DE FINANCEMENT Location longue durée conclue par une société de financement agréée : la Cour de cassation exclut la qualification de service financier *** Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673, Publié au Bulletin En novembre 2016, une professionnelle conclut hors établissement avec une société de leasing un contrat de […]
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