Les projets de loi de finances (art. 2) et de financement de la Sécurité sociale (art. 6) pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée, prévoient un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture : 1 PASS, soit 48 060 € en 2026.

📌 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭
→ Impôt sur le revenu : l’exonération tomberait de 6 PASS maximum à 1 PASS.
→ Cotisations sociales : de 2 PASS à 1 PASS.
→ L’indemnité légale ou conventionnelle, aujourd’hui exonérée sans limite, deviendrait imposable au-delà d’1 PASS.
→ Seraient aussi concernés : les transactions, les dommages-intérêts fixés par le juge, les indemnités de PSE et de RCC, et les mandataires sociaux (dont l’exonération passerait de 3 à 1 PASS).

🎯  𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ ?
Selon le Gouvernement, 95 % des salariés resteraient intégralement exonérés. Le sujet vise surtout les cadres dirigeants, les profils à forte ancienneté et les mandataires sociaux. Par exemple, sur une indemnité de 55 000 €, 6 940 € deviendraient imposables et soumis à cotisations.

⏱️ 𝐋𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢 𝐩𝐢𝐞̀𝐠𝐞 : 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐚𝐥𝐞𝐧𝐝𝐫𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬
→ Volet social : la date qui compte est la date d’effet de la rupture. Les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 basculeraient dans le nouveau régime.
→ Volet fiscal : le texte du Gouvernement ne prévoit aucune mesure transitoire et pourrait s’appliquer dès les indemnités perçues en 2026. Un amendement adopté en commission préserve l’ancien régime pour les ruptures signées ou notifiées avant le 1er janvier 2027. Il doit encore être revoté en séance.

Concrètement, une rupture conventionnelle signée en décembre mais prenant effet en janvier pourrait relever de l’ancien régime fiscal et du nouveau régime social.

🔎 𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥
Pas de précipitation, mais pas d’attentisme non plus. Pour les négociations en cours portant sur des montants significatifs :
• simuler le coût et le net selon les deux régimes ;
• sécuriser et documenter les dates (signature, notification, date d’effet) ;
• intégrer l’incertitude dans la négociation

Les arbitrages parlementaires des prochaines semaines seront décisifs. Nous suivons le texte de près.