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Actualités

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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Novembre 2026
DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ Recours subrogatoire et perte de chance : la quittance subrogative ne dispense pas…
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FLASHNEWS | SOCIAL – Transparence salariale : une boite à outil pour anticiper la réforme
Jusqu’ici, classer les emplois relevait surtout d’un choix interne à chaque entreprise. Cela pourrait changer : le 10 septembre 2026,…
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FLASHNEWS | SOCIAL – Violences sexistes et sexuelles au travail : demain, l’enquête interne ne sera plus une option pour les employeurs !
Jusqu’ici, la loi n’imposait pas à l’employeur de mener une enquête interne après un signalement. Cela pourrait changer : le…
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FLASHNEWS | SOCIAL – Indemnités de rupture : faut-il négocier avant qu’il ne soit trop tard ?
Les projets de loi de finances (art. 2) et de financement de la Sécurité sociale (art. 6) pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée, prévoient un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture : 1 PASS, soit 48 060 €…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Octobre 2026
DROIT DES CONTRATS Image et réputation de l’animateur : la Cour de cassation valide la caducité du contrat NRJ / CAUET *** Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-11.818, publié au Bulletin Les faits. Le 18 juin 2018, la société…
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PRESSE | EGORA – Plainte d’une caisse devant la section des assurances sociales de l’Ordre : comment les médecins doivent se comporter
Lorsqu’un contrôle révèle des fautes, abus ou fraudes (abus d’actes, soins non conformes aux règles de l’art, non-respect des règles de tarification), l’Assurance maladie peut poursuivre le médecin devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’Ordre. Les…
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PRESSE | EGORA – Réforme du code de déontologie médicale : les SEL expressément concernées
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 refond le code de déontologie médicale. Une réforme d’une « ampleur inédite » depuis 2014, selon l’Ordre des médecins. Les SEL sont particulièrement concernées par ce nouveau texte : le code de déontologie les vise désormais expressément…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Septembre 2026
ANTICORRUPTION Commission des sanctions de l’AFA prononce sa toute première sanction pécuniaire *** Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, décision n° 25-01, 9 juillet 2026, Société V. et M. S. Dix ans après la loi Sapin II, l’AFA passe…
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PRESSE | EGORA – Médecins libéraux : la CNIL sanctionne de plus en plus le défaut de coopération
Depuis 2024, 45 sanctions pour « défaut de coopération » ont été prononcées par la CNIL,  notamment contre des professionnels de santé libéraux. 𝐃𝐞 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬’𝐚𝐠𝐢𝐭-𝐢𝐥 ? Selon la CNIL, professionnel de santé faillit à son obligation de coopération dès lors…
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PRESSE | LE FIGARO – Elsa Rodrigues interrogée sur le parcours qui permet à un avocat de devenir associé
Si devenir associé est une forme de consécration pour un avocat, le chemin qui y mène est particulièrement exigeant. Interrogée par Le Figaro sur le profil de ceux qui accèderont à l’association, Elsa Rodrigues, co-managing partner partage les enseignements issus de…
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