DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Septembre 2026
ANTICORRUPTION Commission des sanctions de l’AFA prononce sa toute première sanction pécuniaire *** Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption,…
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PRESSE | EGORA – Médecins libéraux : la CNIL sanctionne de plus en plus le défaut de coopération
Depuis 2024, 45 sanctions pour « défaut de coopération » ont été prononcées par la CNIL, notamment contre des professionnels…
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PRESSE | LE FIGARO – Elsa Rodrigues interrogée sur le parcours qui permet à un avocat de devenir associé
Si devenir associé est une forme de consécration pour un avocat, le chemin qui y mène est particulièrement exigeant. Interrogée…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juillet 2026
CONTRAT DE FINANCEMENT Location longue durée conclue par une société de financement agréée : la Cour de cassation exclut la qualification de service financier *** Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673, Publié au Bulletin En…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juin 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS Révocation du gérant de société en référé : la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, n° 24-12.164, Publié au Bulletin…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026
DROIT DES AFFAIRES Recouvrement des créances commerciales : la consécration d’une exécution quasi automatique en l’absence de contestation Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 – Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Travaux préparatoires AN, PPL, TA n°…
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PRESSE | Vers un droit européen des sociétés unifié : la proposition du 28e régime
Depuis longtemps, les entreprises européennes font face à un obstacle majeur : la fragmentation juridique du marché unique, qui les contraint à composer avec 27 droits nationaux des sociétés différents. Le 18 mars 2026, la Commission européenne a fait une proposition…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026
PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile, 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin Un enfant est né le 18 juillet 2023 en Belgique. Le 23 mars…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026
DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour de cassation – Chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.103, publié au Bulletin Un cadre d’une société devient associé de celle-ci…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026
DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à ce statut Cour de cassation – chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-17.142 Une société prestataire de santé à…
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