Actualités

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026

DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour…

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026

DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à…

FLASHNEWS | SOCIAL – Les 10 actualités clés – Janvier 2026

Traditionnellement riche en actualités sociales, le mois de janvier est chaque année l’occasion de faire le point sur les principales…

FLASHNEWS | SANTÉ – Les principaux apports de la LFSS 2026 pour les opérateurs du secteur de la santé

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a été publiée in extremis le 31 décembre dernier, dépouillée de quelques articles censurés par le Conseil Constitutionnel, notamment : ▪️L’obligation de disposer d’une autorisation pour pratiquer la médecine esthétique…

DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Décembre 2025

DROIT PENAL PRÉCISIONS SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Cour de cassation – Chambre criminelle, 12 novembre 2025 n° 23-84.389 A partir de 1996, plusieurs plaintes ont été déposées dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante…

DECRYPTAGE | Campagne 2025 des contrôles T2a à l’égard des établissements de santé : le retour des sanctions financières et un champ de contrôle étendu

A été publiée l’instruction interministérielle n°DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 relative aux priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024. Cette instruction, qui abroge la précédente instruction du 28 octobre…

DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Novembre 2025

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Cour de cassation réaffirme la force des clauses attributives de juridiction Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756 – Une société monégasque a conclu plusieurs contrats avec des sociétés d’un groupe,…

DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Octobre 2025

La Cour de cassation tranche : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, même en cas d’opposition. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin Le 30…

DEAL | Lerins accompagne Oris Materials Intelligence dans sa levée de fonds de Série A

Lerins a accompagné ORIS Materials Intelligence, plateforme française de référence pour la conception d’infrastructures durables (routes, voies ferrées), dans son carve-out et sa levée de fonds de Série A de 3 millions d’euros auprès de LIBERSET. Ce processus de carve-out,…

DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Septembre 2025

Fraude bancaire : la Cour de cassation sonne la fin des pièges à délais Com. 2 juillet 2025, n°24-16.590, Publié au Bulletin À l’occasion de récentes affaires judiciaires relatives à des opérations de paiement non-autorisées, les banques avaient tendance…