DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026
PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile,…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026
DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026
DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à…
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FLASHNEWS | SOCIAL – Les 10 actualités clés – Janvier 2026
Traditionnellement riche en actualités sociales, le mois de janvier est chaque année l’occasion de faire le point sur les principales mesures entrées en vigueur au 1er janvier et de revenir sur les dernières jurisprudences marquantes. Voici les 10 principales actualités…
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FLASHNEWS | SANTÉ – Les principaux apports de la LFSS 2026 pour les opérateurs du secteur de la santé
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a été publiée in extremis le 31 décembre dernier, dépouillée de quelques articles censurés par le Conseil Constitutionnel, notamment : ▪️L’obligation de disposer d’une autorisation pour pratiquer la médecine esthétique…
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Décembre 2025
DROIT PENAL PRÉCISIONS SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Cour de cassation – Chambre criminelle, 12 novembre 2025 n° 23-84.389 A partir de 1996, plusieurs plaintes ont été déposées dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante…
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DECRYPTAGE | Campagne 2025 des contrôles T2a à l’égard des établissements de santé : le retour des sanctions financières et un champ de contrôle étendu
A été publiée l’instruction interministérielle n°DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 relative aux priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024. Cette instruction, qui abroge la précédente instruction du 28 octobre…
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Novembre 2025
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Cour de cassation réaffirme la force des clauses attributives de juridiction Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756 – Une société monégasque a conclu plusieurs contrats avec des sociétés d’un groupe,…
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Octobre 2025
La Cour de cassation tranche : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, même en cas d’opposition. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin Le 30…
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DEAL | Lerins accompagne Oris Materials Intelligence dans sa levée de fonds de Série A
Lerins a accompagné ORIS Materials Intelligence, plateforme française de référence pour la conception d’infrastructures durables (routes, voies ferrées), dans son carve-out et sa levée de fonds de Série A de 3 millions d’euros auprès de LIBERSET. Ce processus de carve-out,…
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