Actualités

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juin 2026

DROIT DES SOCIÉTÉS Révocation du gérant de société en référé : la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs…

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026

DROIT DES AFFAIRES Recouvrement des créances commerciales : la consécration d’une exécution quasi automatique en l’absence de contestation Loi n°…

PRESSE | Vers un droit européen des sociétés unifié : la proposition du 28e régime

Depuis longtemps, les entreprises européennes font face à un obstacle majeur : la fragmentation juridique du marché unique, qui les…

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026

PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile, 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin Un enfant est né le 18 juillet 2023 en Belgique. Le 23 mars…

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026

DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour de cassation – Chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.103, publié au Bulletin Un cadre d’une société devient associé de celle-ci…

DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026

DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à ce statut Cour de cassation – chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-17.142 Une société prestataire de santé à…

FLASHNEWS | SOCIAL – Les 10 actualités clés – Janvier 2026

Traditionnellement riche en actualités sociales, le mois de janvier est chaque année l’occasion de faire le point sur les principales mesures entrées en vigueur au 1er janvier et de revenir sur les dernières jurisprudences marquantes. Voici les 10 principales actualités…

FLASHNEWS | SANTÉ – Les principaux apports de la LFSS 2026 pour les opérateurs du secteur de la santé

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a été publiée in extremis le 31 décembre dernier, dépouillée de quelques articles censurés par le Conseil Constitutionnel, notamment : ▪️L’obligation de disposer d’une autorisation pour pratiquer la médecine esthétique…

DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Décembre 2025

DROIT PENAL PRÉCISIONS SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Cour de cassation – Chambre criminelle, 12 novembre 2025 n° 23-84.389 A partir de 1996, plusieurs plaintes ont été déposées dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante…

DECRYPTAGE | Campagne 2025 des contrôles T2a à l’égard des établissements de santé : le retour des sanctions financières et un champ de contrôle étendu

A été publiée l’instruction interministérielle n°DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 relative aux priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024. Cette instruction, qui abroge la précédente instruction du 28 octobre…