Lorsqu’un contrôle révèle des fautes, abus ou fraudes (abus d’actes, soins non conformes aux règles de l’art, non-respect des règles de tarification), l’Assurance maladie peut poursuivre le médecin devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’Ordre.
Les sanctions vont de l’avertissement jusqu’à l’interdiction, temporaire ou définitive, de dispenser des soins aux assurés sociaux.
Dans un article pour Egora, Bruno Lorit, associé, explique comment préparer sa défense :
1️⃣ Produire un mémoire écrit avant la clôture de l’instruction. La procédure est écrite : un argument présenté seulement à l’audience, sans avoir été écrit dans un mémoire, ne sera pas pris en compte. Après la clôture, aucun mémoire, ni pièce ne peuvent en principe être ajoutés.
2️⃣ Être présent à l’audience, avec son avocat. Les membres de la formation de jugement posent souvent des questions techniques auxquelles seul le médecin peut répondre, et une absence peut être perçue comme de la désinvolture.
