Depuis 2024, 45 sanctions pour « défaut de coopération » ont été prononcées par la CNIL, notamment contre des professionnels de santé libéraux.
𝐃𝐞 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬’𝐚𝐠𝐢𝐭-𝐢𝐥 ? Selon la CNIL, professionnel de santé faillit à son obligation de coopération dès lors qu’il ne répond pas — ou insuffisamment — à ses sollicitations dans le cadre d’une enquête ouverte suite à la plainte d’un patient.
Mathilde Croze, associée au sein du pôle Tech/Data, avec une forte expertise dans le secteur de la santé, décrypte pour EGORA ce risque souvent sous-estimé :
▪️ 𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬
👉 Un patient exerce son droit d’accès à son dossier médical. S’il estime la réponse insuffisante, tardive ou absente, il peut saisir la CNIL, qui interroge alors directement le médecin. Ce dernier doit répondre non seulement au patient, mais aussi à la CNIL.
▪️ 𝐔𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐧𝐨𝐦𝐞
👉 Ne pas répondre, répondre trop tard ou de façon incomplète aux sollicitations de la CNIL suffit à caractériser un défaut de coopération, même si la demande initiale du patient a, elle, été correctement traitée.
▪️ 𝐔𝐧 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞𝐭
👉 Amende plafonnée à 20 000 € en procédure simplifiée, portée jusqu’à 4 000 € lorsque le défaut de coopération s’ajoute à un non-respect avéré du droit d’accès.
𝐀̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 : face à une demande de droit d’accès ou à un courrier formulé par la CNIL, la clé est de réagir de façon transparente. Une réponse rapide et bien documentée permet souvent de mettre fin à la procédure sans qu’une sanction ne soit prononcée.
