La nouveauté : La contribution de 3 % sur les revenus distribués a été jugée contraire à la directive européenne mère-fille ce qui ouvre la voie au dépôt de réclamations contentieuses en vue de l’obtention de dégrèvements.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exclusion de celles qui répondent à la définition européenne des PME, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des montants qu’elles distribuent.
La contribution s’applique à l’ensemble des revenus distribués par une société mère française, y compris aux redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Dans ces conditions, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la contribution de 3 % est contraire à la directive européenne mère-fille qui oblige les Etats membres à ne pas imposer les bénéfices distribués qu’une société mère reçoit de ses filiales.
CJUE 17 mai 2017 aff. 365/16
Notre recommandation : A la suite de cette décision, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, au mois de juillet dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution. Avant que le Conseil constitutionnel ne se soit prononcé, les sociétés qui ont acquitté la contribution de 3 % ont tout intérêt à déposer sans attendre une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement.
A noter : le Gouvernement a annoncé la suppression de la contribution de 3 % pour les sommes mises en paiement à compter de 2018. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances pour 2018.
