Mentions légales 

1.     Editeur

Le site internet accessible à l’adresse www.lerins.com (le « Site »), est édité par LERINS, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, immatriculée sous le numéro 835 044 777, dont le siège social est situé au 75 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, et le N° de TVA intracommunautaire est FR24835044777.

Les directeurs de la publication du site internet https://lerins.com/ sont Laurent Bernet et Mathilde Croze, représentants légaux et co-Managing Partner.

LERINS peut être contactée au +33(0)1 42 84 84 70 du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et à l’adresse e-mail contact@lerins.com.

2.     Hébergeur

L’hébergement du site est réalisé par la société DEUX QUATRE (https://www.deuxquatre.fr/), société par actions simplifiées, au capital social de 1000 €, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 326 574, ayant son siège social au 8 RUE MARMONTEL, 75015 PARIS 15.

L’hébergeur peut être joint par téléphone au 06 58 11 57 35.

3.     Modifications

LERINS se réverse le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

Date de la dernière mise à jour : Janvier 2024

4.     Crédits

Stratégie, rédaction des contenus et coordination : Blue Wall – Agence marketing et communication

Conception UX/UI, développement, visuels et charte graphique : Deux Quatre : l’agence de communication publique, juridique et politique

Photographies : Eugénie Martinez.

Conditions Générales d’Utilisation 

1.     Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.lerins.com (le « Site ») est édité par la cabinet d’avocats LERINS, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle , immatriculée sous le numéro 835 044 777, dont le siège social est situé au 75 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (« LERINS »). Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par tout visiteur (l’« Utilisateur »).

2.     Entrée en vigueur et opposabilité des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La consultation du Site implique que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU, qu’il les accepte et s’engage à s’y conformer.  Elles sont opposables à l’Utilisateur dès sa première visite sur le Site, et ce, pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU soient publiées, le cas échéant. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

3.     Prérequis techniques

L’utilisation du Site et/ou la consultation de ses contenus suppose d’utiliser une connexion à internet haut débit, un navigateur interne connu de type Google, Safari ou Mozilla Firefox ou Microsoft Edge dans une version encore intégralement maintenue et un équipement récent (ordinateur, tablette ou téléphone mobile). Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibles évolutions techniques des moyens informatiques et de transmission qu’il utilise pour que ces derniers soient adaptés aux évolutions du Site, de la technique et de l’état de l’art.

4.     Accessibilité et disponibilité du Site

L’accès au Site est libre et gratuit sous réserve des coûts d’accès (e.g. abonnement Internet) qui restent à la charge de l’Utilisateur. Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des opérations de maintenance, mesures d’urgence ou indisponibilité/perturbation éventuelle. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité du Site sont réalisées dans les meilleurs délais, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci. Compte tenu de la nature et de la complexité des réseaux mobiles et Internet, et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, LERINS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour assurer un accès et une utilisation du Site à tout moment. Toutefois, LERINS ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site.

En outre, LERINS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de supprimer temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à certains contenues notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements de son infrastructure technique, ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU notamment si l’Utilisateur compromet ou tente de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site ou des systèmes informatiques de LERINS, ou de ses prestataires et/ou sous-traitants, sans que cette liste ne soit limitative.

LERINS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité du Site, qu’elle soit volontaire ou non. De même, LERINS ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations du Site.

Toute défaillance ou indisponibilité du Site doit être notifiée à LERINS dès sa connaissance par tout Utilisateur en adressant un mail à l’adresse contact@lerins.com.

5.     Description du Site

Le Site est disponible en langues française et anglaise.

Il permet d’accéder à des informations concernant les activités de LERINS, ses expertises, son équipe ainsi qu’à certains contenus à caractère juridique publiés par les avocats du cabinet.

Les informations et contenus accessibles sur ou depuis le Site sont fournis à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les informations et contenus ne sont pas exhaustives, ne se substituent pas à une consultation juridique et sont fournis sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne. LERINS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et son contenu en fonction notamment de l’évolution des technologies, de la réglementation applicable ou à sa discrétion.

6.     Liens hypertextes

LERINS se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes donnant accès à des pages de sites internet autres que celles du Site. LERINS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens hypertextes.

La mise en place de tout lien en direction du Site suppose d’obtenir l’autorisation expresse et préalable de LERINS, étant précisé qu’une telle autorisation ne peut être qualifiée d’affiliation. Dans tous les cas, les liens en direction du Site devront être retirés à première demande de LERINS. LERINS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur tout site vers lequel une redirection vers le Site est faite ou au titre de l’activation des liens hypertextes mis ligne par l’Utilisateur.

7.     Sécurité

LERINS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un Site de qualité et sécuriser le Site eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’Internet.

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser ou tenter de réaliser toute opération ou action visant notamment à saturer une page, les serveurs, générer des attaques par déni de service (DDOS), ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données, documents ou informations dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer ou mettre à disposition de tiers.

8.     Hébergement

Les Services en ligne sont hébergés sur les serveurs de la société DEUX QUATRE. Les informations sur l’hébergeur figurent dans les mentions légales accessibles sur le Site. L’hébergement du Site est effectué sur le territoire de l’Union européenne.

9.     Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage :

• à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site;
• à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle et industrielle, et à l’informatique ;
• à ne pas développer ou utiliser des logiciels, dispositifs, robots ou tout autre moyen ou technologie visant à effectuer du web scraping du Site ou à perturber son utilisation ;
• à ne pas accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site et utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Site étant rappelé que tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est sanctionné pénalement ainsi que toute entrave ou altération du fonctionnement du Site ou de son infrastructure, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données ou informations qui y sont contenues ;
• à ne pas enfreindre et contourner les mesures de sécurité mises en place notamment pour protéger le Site ou les serveurs sur lesquels il est hébergé.

En outre, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site, et de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams.

10.  Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LERINS dans le cadre de l’utilisation du Site sont conformes à la loi applicable, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des Données à caractère personnel du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de LERINS. 

11.  Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les développements informatiques, l’arborescence, la charte graphique,  les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de LERINS, ou de tiers qui lui ont concédé une licence (les « Eléments »).

Les CGU n’emportent aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments  appartenant à LERINS, ou ayants droit au bénéfice de l’Utilisateur.

Les bases de données figurant éventuellement sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’extraction ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données est interdite.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, des signes distinctifs de LERINS sans autorisation expresse et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur ou est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Toute représentation totale ou partielle du Site, d’un des Eléments qui le composent, dont les contenus, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

LERINS accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation du Site à titre personnel,  révocable, gratuit, non-exclusif et mondial dans les conditions des présentes. L’Utilisateur peut télécharger les documents qui sont mis gracieusement à sa disposition sur le Site, lorsque spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement. Leur utilisation et exploitation est soumise aux présentes CGU. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de LERINS ou des avocats qui y exercent.

12.  Responsabilité de LERINS

LERINS ne saurait être responsable :

• de la qualité du Site, celui-ci étant proposé « en l’état » ;
• de toute perturbation de l’utilisation ou impossibilité d’accéder au Site ;
• des atteintes à la sécurité informatique, susceptibles de générer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des Utilisateurs du fait d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

LERINS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature ou de toute erreur ou omission. LERINS fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent une réalité au moment de sa réalisation ou de sa mise à jour et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation.

LERINS décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de leur exécution prises par les Utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le Site.

13.  Responsabilité et garantie de l’Utilisateur

Après avoir notifié l’Utilisateur, LERINS peut  interdire l’accès à tout ou partie du Site à toute Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels LERINS pourrait prétendre.

L’Utilisateur garantit LERINS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables, et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à son utilisation du Site.

L’Utilisateur indemnisera LERINS de toutes les conséquences résultant de la mise en œuvre de la garantie précitée, et notamment les frais de toute nature, dépensés par LERINS pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil ou de procédure, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elle.

14.  Réquisitions judiciaires

L’Utilisateur est informé que ses données d’identification/de connexion peuvent être communiquées par LERINS à des tiers dans les conditions prévues par le droit applicable. De manière générale, LERINS se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute procédure judiciaire ou demande administrative.

15.  Dispositions générales

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modification des CGU. LERINS se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications et améliorations jugées utiles ou nécessaires, et notamment pour tenir compte de toute évolution technique législative, réglementaire ou liée à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site. Les CGU figurant en lien depuis le Site prévalent sur toute version antérieure. L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande à l’adresse : contact@lerins.com. Toute utilisation du Site par l’Utilisateur après modifications des CGU, emporte acceptation par ce dernier de la nouvelle version des CGU.

Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGU sont régies par la loi française.  En cas de litige, l’Utilisateur adresse en priorité une réclamation à LERINS, à l’adresse contact@lerins.com afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable matérialisée par la conclusion d’un protocole d’accord dans les 30 jours de l’envoi d’une réclamation faisant référence à la présente disposition, tout litige concernant l’ensemble des relations de nature contractuelle ou extracontractuelle sera soumis au tribunal compétent du ressort du tribunal judiciaire de Paris.