Dans un article publié dans Option Droit & Affaires, Bruno Lorit, associé du pôle Santé, revient sur deux décisions du Conseil d’État du 29 décembre 2023 affirmant que les centres de chirurgie réfractive ne sont pas soumis à autorisation par les agences régionales de santé.
Une décision qui met fin au trouble créé au sein des acteurs du secteur par deux arrêts de la cour administrative de Lyon, qui avaient au contraire exigé ce type d’autorisation dans deux recours formé par un centre de chirurgie réfractive Optical Center.
L’article est disponible dans son intégralité ici : Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation_ODA
