L’actualité sociale marquante de ce printemps 2024 

Par Johann Sultan, associé, et Natacha Meyer, avocate

  • Jeux olympiques 2024 : afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs activités pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024, le ministère du Travail a publié un guide rappelant les aménagements que l’employeur peut mettre en place à cette occasion. En tout état de cause, les entreprises sont invitées à organiser des concertations afin d’apporter les souplesses nécessaires et prévenir au mieux toute difficulté durant cette période exceptionnelle.
  • Congés payés : la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée au Journal officiel le 23 avril 2024. Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et applicables aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi depuis le 1er décembre 2009. Des interrogations pratiques subsistent encore à ce jour (à titre d’exemple, cas d’un salarié de nouveau placé en arrêt de travail au cours de la période de report des 15 mois dont il bénéficie pour les congés qu’il n’a pas pu prendre en compte du fait d’un arrêt de travail).
  • Compte personnel de formation (CPF) :  depuis le 2 mai 2024, les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation d’une participation financière d’un montant forfaitaire de 100 euros sauf exceptions (demandeurs d’emploi, certains salariés comme les titulaires qui bénéficient d’un abondement accident du travail ou maladie professionnelle, etc.)
  • Durée du travail :  par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation précise que l’employeur est recevable à opposer tout élément pour démontrer les heures de travail du salarié. Cette décision permet, notamment en cas de contentieux relatif aux heures supplémentaires, de soumettre tout élément de preuve quant à la réalisation du nombre d’heures accomplies malgré l’absence de mise en place d’un système objectif et fiable permettant d’assurer le suivi de la durée du travail des salariés (Cass. Soc., 7 février 2024, n°22-15.842).
  • Salarié protégé : dans une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat souligne qu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, formulée auprès de l’inspection du travail par une personne non habilitée, peut être régularisée ultérieurement au cours de la période d’instruction et avant que l’inspecteur ne statue sur la demande, par la production de tout document permettant d’attester l’habilitation du signataire (CE, 3 avril 2024 , n°470440).
  • Rupture conventionnelle : par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme qu’une rupture conventionnelle peut être signée le même jour que l’entretien préalable dans la mesure où le Code du travail ne prévoit pas de délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture. Il est tout de même recommandé de garder la preuve que l’entretien a eu lieu avant la signature de la convention afin d’éviter un risque de vice du consentement (Cass. Soc., 13 mars 2024, n°22-10.551).
  • Protection sociale complémentaire : pour rappel, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre à jour les actes instaurant des garanties de protection sociale complémentaire concernant les catégories objectives de salariés bénéficiaires définies au sein de leur régime et du contrat d’assurance en conformité avec le décret du 30 juillet 2021.

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