L’actualité sociale marquante de ce début d’année 2024

Par Johann Sultan, associé, et Natacha Meyer, avocate

  • Augmentation du plafond de la sécurité sociale : depuis le 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est de 3.864 euros mensuel, soit 46.368 euros annuel. Ce montant devra être pris en considération pour le calcul des cotisations sociales et dans la détermination du régime social et fiscal des indemnités de rupture.
  • Création de France Travail : depuis le 1er janvier 2024, le nouvel opérateur France Travail remplace Pôle emploi avec des missions renforcées en vue d’accompagner les demandeurs d’emploi.
  • Proposition d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au terme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) : depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose à un salarié au terme d’un CDD un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, ce dernier doit notifier cette proposition par écrit au salarié avec des mentions spécifiques. En cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail dans un délai d’un mois. Au bout de deux refus en moins de douze mois, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage.
  • Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : par une décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions actuelles du Code du travail, qui prévoit l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle, sont conformes à la Constitution. Nous attendons toujours à ce jour une intervention du législateur sur ce sujet suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
  • Clause de non-concurrence : par une décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que le salarié qui méconnaissait sa clause de non-concurrence, même sur une période limitée, ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière liée à la clause.
  • Index égalité professionnelle : d’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité professionnelle au titre de l’année précédente sur leur site internet.

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