La nouveauté : Les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent mentionner de nouvelles informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent être mises à jour afin d’informer le client sur l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue.

Les conditions générales de vente doivent comporter les nom et adresse du vendeur et mentionner que le vendeur est tenu de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité du bien vendu et les défauts cachés du bien.

Ces informations sont destinées à permettre au consommateur de formuler une demande au titre d’une des garanties légales.

Ainsi, les conditions générales de vente doivent faire figurer dans un encadré spécifique les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre option ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens neufs ;
  • bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

L’encadré doit également rappeler que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

La recommandation : Les vendeurs concernés par ces nouvelles dispositions doivent modifier sans attendre leurs conditions générales de vente afin d’y intégrer l’encadré spécial sur la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés. Il est également nécessaire de mettre en place en interne une procédure permettant de traiter les demandes des clients au titre de ces garanties.

Sans oublier de dater les conditions générales de vente mises à jour et de bien conserver les différentes versions successives.