La nouveauté : Le prix de rachat de titres prévu par une clause de bad leaver en garantie d’une obligation peut être écarté par le juge si ce prix prive l’obligation de son effet contraignant.

Aux termes d’une promesse de cession d’actions, l’actionnaire minoritaire d’une SAS s’est engagé à vendre ses titres à l’actionnaire majoritaire en cas de changement dans le contrôle de ce dernier au profit d’un nouvel actionnaire et à accompagner ce dernier durant une période déterminée. En cas de non-respect de l’obligation d’accompagnement, le protocole d’accord prévoyait que la cession des actions de l’actionnaire minoritaire interviendrait à leur valeur nominale et non à leur valeur de marché.

L’actionnaire minoritaire a refusé l’exécution de son obligation d’accompagnement. L’actionnaire majoritaire conteste l’application du prix de rachat des titres prévu par la clause de bad leaver car la valeur nominale des actions est devenue supérieure à leur valeur de marché. La cession des actions à leur valeur nominale priverait ainsi la clause de bad leaver de tout effet de sanction.

La cour d’appel de Rennes lui donne raison : la clause de bad leaver s’analyse comme une clause pénale. La cour écarte l’application du prix de rachat des titres prévu par la clause dès lors qu’elle priverait d’effet la sanction prévue par les parties à l’encontre de l’actionnaire fautif.

Cour d’appel de Rennes n° 13/03647 17 février 2015

La recommandation : Une clause de bad leaver a pour objet d’organiser le rachat des titres détenus par le dirigeant d’une société, selon un prix de rachat déterminé à l’avance, lorsqu’il cesse ses fonctions dans des circonstances considérées comme fautives. La cour d’appel de Rennes considère qu’une telle clause est une clause pénale. Si cette décision devait être confirmée par la Cour de Cassation, cela signifierait qu’il convient de motiver les clauses de bad leaver et de veiller à ce qu’elles ne soient ni dérisoires ni excessives sous peine d’autoriser le juge à les réviser, selon le cas, à la hausse ou à la baisse.