Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient de mettre en place un dispositif de garantie par l’Etat des prêts bancaires consentis aux entreprises. La plupart des entreprises peuvent en bénéficier après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Ce dispositif couvre les prêts accordés du 16 mars dernier jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ?

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quel est le plafond des prêts couverts par la garantie de l’Etat ?

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts pour un montant total maximum égal à 25 % de son chiffre d’affaires 2019 ou à 2 années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 (masse salariale estimée dans ce dernier cas).

Quels sont les prêts éligibles ?

Sont éligibles les prêts qui présentent un différé d’amortissement minimal de 12 mois et qui contiennent une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 ans. Sauf pour les entreprises les plus grandes, les prêts ne peuvent pas faire l’objet d’une autre garantie ou sûreté (ni les entreprises ni les entrepreneurs n’engageront donc leur patrimoine en cas de défaut de remboursement du prêt).

Quelles sont les caractéristiques de la garantie de l’Etat ?

Celle-ci couvre un pourcentage du montant prêté (capital, intérêts et accessoires) fixé à :

  •  90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n’ayant jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019) ;
  •  80 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (chiffres du dernier exercice clos) ;
  •  70 % pour les autres entreprises.

Le prix de la garantie est fixé suivant un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt et qui varie entre 0,25 % et 2 %.

Comment bénéficier du dispositif de prêt garanti ?

  • Entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros : l’entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque lui donne un pré-accord pour un prêt et l’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (« prêt garanti par l’Etat ») avec un numéro d’identifiant unique (en se connectant sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr).
  • Entreprise de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros : l’entreprise doit se rapprocher de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord. Elle transmet ensuite sa demande à l’adresse mail garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.

Loi 2020-289 du 23-3-2020 de finances rectificative pour 2020, art. 6 ; Arrêté du 23-3-2020

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