« Les décisions rendues par les juridictions françaises reflètent nos efforts pour ériger Glassdoor en plateforme responsable »
Dans le courant des années 2000, les plateformes en ligne arrivent dans le paysage économique tricolore, sans véritable cadre légal. Seules quelques dispositions générales, comme la Directive e-Commerce de 2000 ou la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, posent un socle juridique commun à l’ensemble des acteurs du secteur. Face à l’absence de règles précises, c’est devant le juge que s’est progressivement élaboré le régime applicable aux plateformes dites de notation, telles que Glassdoor.Un combat judiciaire mené en France depuis plus de 10 ans par Elsa Rodrigues, avocate associée au sein du département contentieux des affaires du cabinet Lerins et experte des sujets liés aux plateformes, aux côtés de Annie Khalid, General Counsel de Glassdoor. Interview croisée.
Décideurs. Pouvez-vous nous expliquer quel a été le premier combat judiciaire significatif mené par Glassdoor en France ?
Annie Khalid. Notre premier enjeu stratégique a porté sur la qualification juridique du rôle endossé par Glassdoor lorsqu’un contenu est publié sur sa plateforme ; en faisant reconnaître son rôle d’hébergeur de contenus plutôt que d’éditeur. Ce point est crucial puisqu’une plateforme qualifiée d’hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée que lorsqu’un contenu manifestement illicite a été porté à sa connaissance – par le biais d’un signalement par exemple – et n’a pas été promptement retiré par la plateforme. Il s’agit d’une responsabilité dite atténuée. À l’inverse, lorsqu’une plateforme est qualifiée d’éditeur, elle engage sa responsabilité pour tout contenu illicite publié sur la plateforme, sans besoin de porter ledit contenu à sa connaissance. L’éditeur est supposé exercer un contrôle a priori des contenus.
Elsa Rodrigues. La reconnaissance du rôle d’hébergeur de contenus de Glassdoor en sa qualité de plateforme de notation et d’avis en ligne a été admise pour la première fois le 4 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Paris[1] puis confirmée depuis à plusieurs reprises, dont récemment par le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 mars 2024[2] et par la Cour d’appel de Paris, le 7 mai 2025[3]. Concrètement, cela signifie que Glassdoor n’est tenue d’intervenir pour retirer temporairement ou définitivement un avis que lorsqu’un contenu manifestement illicite lui est signalé, sans obligation préalable de surveillance active.
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