À partir des exercices clos au 31 décembre 2023, un changement significatif intervient concernant la déclaration IS des résultats.
Conformément à l’article 52 de la loi de finance pour 2024, le bénéfice d’une imposition réduite à hauteur d’une quote-part de frais et charges de 1% ne s’applique plus de manière automatique.
Désormais, pour bénéficier du taux réduit de la quote-part de frais et charges, certaines conditions doivent être remplies. En particulier, la société distributrice doit soit faire partie du groupe d’intégration fiscale depuis plus d’un exercice, soit remplir depuis plus d’un exercice les critères d’appartenance au groupe, notamment dans le cas des sociétés européennes.
Concrètement : la déduction fiscale de 99% du montant des dividendes reçus ne pourra pas être appliquée pour l’établissement des résultats individuels des sociétés dont les filiales distributrices ont rejoint le groupe intégré en 2023 ou pour les filiales européennes, qui remplissent les conditions d’appartenance au groupe depuis cette date.
Cette évolution requiert une attention particulière dans la gestion fiscale des entreprises et peut avoir un impact notable sur leurs résultats financiers. Restons vigilants et adaptons nos pratiques en conséquence pour optimiser notre situation fiscale.
Si vous avez des questions ou besoin de clarifications, n’hésitez pas à contacter Stéphanie Nègre, associée en Droit fiscal.
