FLASHNEWS | SANTE – Que prévoit le décret relatif à l’exercice en société des professions de santé entré en vigueur le 15 décembre 2025 ?
Par Luc Castagnet, associé et Isaure Bouvier, counsel Le décret relatif à l’exercice en société (SEL et SCP) des professions…
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FLASHNEWS | SANTE – Que prévoit la loi du 9 juillet 2025 pour sécuriser les professionnels du secteur ?
Le Code Pénal protégeait jusque-là tout « professionnel de santé », victime d’infractions pénales, en érigeant cette qualité de la victime comme…
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FlashNews | Loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patients hospitalisés : publication au Journal Officiel du 30 janvier 2025
A été publiée au journal officiel du 30 janvier 2025, la loi n° 2025 – 74 du 29 janvier 2025…
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Flash News | Modification d’une condition technique de fonctionnement de l’autorisation d’hospitalisation à domicile mention “Rééducation”
Modification d’une condition technique de fonctionnement de l’autorisation d’hospitalisation à domicile mention “Rééducation” La réforme des autorisations d’activité de soins a érigé l’autorisation d’hospitalisation à domicile comme une activité de soins à part entière nécessitant une autorisation spécifique, n’appartenant plus…
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Flash News | Décret Valletoux relatif aux autorisations détenues par les GCS des moyens
Décret « Valletoux” relatif aux autorisations détenues par les GCS de moyens – parution au Journal Officiel La Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « Loi Valletoux », a modifié l’article L. 6133-7 du Code de la santé publique pour…
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Flash News | Entrée en application du nouveau Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) est entré en application le 13 décembre 2024 et vient remplacer la directive 2001/95/CE.
Le nouveau Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) est entré en application le 13 décembre 2024 et vient remplacer la directive 2001/95/CE. La réforme est applicable aux produits mis sur le marché à partir du…
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Flash News | Nouveau dispositif dérogatoire à l’exerce exclusif des actes dédiés aux IBODE – Entrée en vigueur le 26 octobre 2024
Le Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, paru JO du 25…
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Flash News | Poudre Sniffy : l’État français transmet son projet d’arrêté de suspension à la commission européenne
Suite au tollé médiatique provoqué par la mise sur le marché de la poudre énergisante Sniffy, les ministres du travail et de la consommation ont pris un projet d’arrêté portant suspension de la mise sur le marché des produits vendus…
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Flash News | Nouveautés pour les entreprises relevant de la Convention Collective SYNTEC
Nouveautés pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). L’avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l’accord de branche relatif à la durée du travail a…
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Flash News | BSPCE : L’administration fiscale apporte des précisions sur la détermination du prix d’exercice
Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont des instruments d’intéressement accordés à des salariés et dirigeants de sociétés éligibles qui leur confèrent le droit de souscrire à des titres de la société à un prix déterminé…
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