A été publiée au journal officiel du 30 janvier 2025, la loi n° 2025 – 74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patients hospitalisés.
Jusqu’alors, seules quelques activité de soins (réanimation et soins intensifs ou encore néonatologie) donnaient lieu à des ratios de personnel médical et paramédical par patients ou nombre de lits, étant précisé que, pour beaucoup d’activité de soins, les dispositions du code de la santé publique exigent seulement des moyens en personnel adaptés à la nature et au volume des prises en charge.
La loi du 29 janvier 2025 vient remédier à cette problématique en prévoyant notamment, qu’en vue de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants par lit par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
Ce ratio, tenant compte de la charge des soins liés à l’activité et pouvant distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement, est établi par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans.
Même s’il convient de se féliciter de la publication de cette loi au titre de la qualité de la prise en charge des patients qui devrait, en principe, en résulter, il y a lieu de s’interroger sur le surcoût que cela va représenter pour les établissements de santé, qu’il s’agisse des Cliniques privées ou des Hôpitaux. La mise en œuvre au regard des contraintes budgétaires actuelles devra donc être suivie avec le plus grand soin.
Auteur : Bruno Lorit, avocat associé Santé
