Dans son arrêt du 12 mai 2026 opposant Meta à l’autorité italienne de régulation AGCOM, la Grande Chambre de la CJUE confirme que les plateformes en ligne doivent verser une juste rémunération aux éditeurs pour l’utilisation de leurs publications.
Interrogée par Minted, notre associée Mathilde Croze, spécialiste des nouvelles technologies et du droit d’auteur, en résume l’enjeu :
« La liberté d’entreprendre d’une plate forme ne l’autorise en aucun cas à exploiter des contenus protégés sans rémunérer les ayants droits »
En écartant la « liberté d’entreprendre » comme bouclier, la Cour conforte directement le droit français : la proposition de loi Balanant, attendue au Sénat le 16 juin, comme les actions déjà engagées par les éditeurs contre Microsoft et LinkedIn.
🤖 Sa portée dépasse la presse. Si l’arrêt ne traite pas directement de l’entraînement des modèles, il pose un principe clé : contraindre les géants de la tech à rémunérer créateurs et éditeurs n’est pas, en soi, contraire aux libertés économiques fondamentales.
💡 « Cette décision pose une première pierre fondamentale dans le débat à venir sur le droit d’exploiter des contenus pour entraîner les IA génératives », souligne Mathilde Croze.
Le débat ne fait que commencer mais le socle juridique, lui, est désormais posé.
