Face à la fragmentation des droits nationaux, frein au développement des entreprises, la Commission européenne propose le 28ᵉ régime pour faire émerger des champions européens capables de rivaliser à l’international.
Ce régime introduit une forme de société optionnelle, EU Inc., permettant d’opérer dans toute l’UE avec un cadre juridique unique.
Objectifs :
• Accélérer l’implantation des entreprises : moins de complexité, moins de coûts, plus de rapidité.
• Faciliter les levées de fonds grâce à un droit plus lisible et des contrats standardisés.
• Favoriser le recrutement et la mobilité des talents au sein de l’UE.
Point de vigilance : l’articulation avec les droits nationaux, notamment fiscaux et sociaux.
Perspective : un levier structurant pour renforcer le marché unique et l’intégration européenne, s’il est adopté par les acteurs économiques.
