Les demandes de répétition de l’indu adressées par les CPAM permettent la récupération de sommes versées au titre d’actes ou de prescriptions jugés non conformes aux règles de codage, de cotation et de facturation des actes médicaux.
Dans un article publié par Egora, Bruno Lorit, associé, rappelle qu’une bonne compréhension des délais et des étapes de contestation est essentielle pour préserver ses droits :
🔸 La force du dossier médical
Le dossier médical constitue l’élément central de défense. Il permet de justifier la réalité des actes, leur pertinence clinique et leur codage. La traçabilité est déterminante en cas de contestation.
🔸 Un délai de 2 mois
À réception de la notification de payer, le médecin dispose de deux mois pour présenter ses observations et préparer sa contestation.
🔸 CRA obligatoire
La saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans ce même délai est un préalable indispensable avant toute action devant le tribunal judiciaire.
🔸 Contentieux possible
En cas de rejet, un nouveau délai de deux mois permet de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Plusieurs moyens de défense peuvent être invoqués : preuve de l’indu, prescription triennale ou erreurs de codage.
🔸 Vigilance
Le recours est en principe suspensif, mais des retenues peuvent intervenir sur les remboursements, nécessitant un suivi attentif.
