Corporate / Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

La nouveauté : Les sociétés non cotées immatriculées au RCS avant le 1^er août 2017 ont jusqu’au 1^er avril 2018 pour déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

Les personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont désormais une obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs. On entend par « bénéficiaires effectifs » les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au RCS, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs contenant l’identité et l’adresse personnelle de ceux-ci ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société.

Ce document pourra être transmis aux autorités et organismes chargés de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou de la Direction générale des finances publiques, établissements financiers, etc.) s’ils en font la demande.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er août 2017 mais les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1^er avril 2018 pour déposer le document. Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout évènement rendant nécessaire la rectification des informations qui y sont mentionnées.

Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs.

Notre recommandation : Veillez à entreprendre les actions nécessaires afin d’être en mesure de respecter la date butoir du 1^er avril 2018. En effet, si une société n’a pas déposé le document dans les délais requis, toute personne justifiant y avoir intérêt peut saisir le président du tribunal d’une requête afin d’enjoindre à la société de respecter son obligation, le cas échéant sous astreinte.