La nouveauté : Le projet de décret tant attendu concernant le Comité Social et Économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce décret fixe notamment le nombre de représentants ainsi que le nombre d’heures de délégation.
En vue de la réunion exceptionnelle de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 26 octobre 2017, les partenaires sociaux se sont vus remettre un projet de décret concernant le Comité Social et Économique.
1/ Le projet de décret fixe le nombre de membres du CSE. A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, le nombre de membres composant le Comité Social et Économique sera fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct. Le nombre de membres pourra varier de 1 membre titulaire pour les entreprises de 1 à 24 salariés, jusqu’à 35 membres titulaires pour les entreprises de plus de 10 000 salariés (cf. tableau annexe au projet).
En l’absence d’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, le Comité Social et Économique Central ne pourra pas dépasser 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.
2/ Le projet de décret fixe également le nombre d’heures de délégation des membres composant le CSE (cf. tableau annexe au projet). Ce nombre pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (notion non encore définie à ce stade).
Il sera possible pour les membres du CSE d’annualiser (cumul des heures dans la limite de 12 mois) ou de mutualiser (répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants) les heures de délégation à condition d’en informer au préalable l’employeur.
Projet de décret ayant pour objectif de déterminer le nombre de membres du Comité Social et Économique ainsi que les heures de délégation qui leur sont attribuées.
Notre commentaire : Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve de l’issue de la réunion exceptionnelle qui se tient le 26 octobre 2017 avec les partenaires sociaux.
