Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Compte tenu de l’ampleur prise par la crise du coronavirus et de ses incidences sur les failles du système de médecine de ville, constituées principalement par l’insuffisance du nombre de médecins mais également par leur absence de protection face au virus (absence de masque principalement), une réaction du gouvernement était attendue en faveur d’un accès élargi et simplifié à la téléconsultation, dans l’intérêt des patients comme des médecins de ville.
Par un décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, le recours à la téléconsultation pour les patient atteints, ou potentiellement infectés par le coronavirus, pourra, jusqu’au 30 avril 2020, déroger aux conditions de la convention nationale des médecins et ce, dans les conditions suivantes :
« Pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises [convention nationale des médecins organisant le recours à la téléconsultation] s’agissant :
« 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées ;
Que penser de ce décret ?
Rappelons que la convention nationale des médecins autorise la téléconsultation en dehors du parcours de soins coordonné pour les patients sans médecin traitant, ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, à la condition que la téléconsultation soit assurée dans le cadre d’une organisation territoriale coordonnée de type communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé (CDS) ou structure ad hoc autorisée.
Or, et de manière assez inexplicable, le décret autorise, par dérogation à la convention, les téléconsultations en dehors du parcours de soins coordonné en précisant qu’elles s’inscriront prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées…exactement comme l’exige déjà la convention !
Où est donc l’élargissement de l’accès à la téléconsuation pour les patients atteints du coronavirus (ou suspectés de l’être) sans médecin traitant ou sans médecin traitant disponible ?
Le maintien du recours aux organisations territoriales coordonnée par le décret est d’autant plus préjudiciable que ces dernières sont inconnues des patients qui, lorsqu’ils ont besoin d’une téléconsultation, font appel à des plateformes commerciales fonctionnant dans des contions contraires à la convention nationale des médecins, ce qui entraine un refus de remboursement desdits téléconsultations par l’assurance maladie…
Dans le contexte actuel, le décret aurait dû prévoir la possibilité pour tout patient présentant les symptômes de l’infection, ou reconnus atteints du coronavirus, et n’ayant pas de médecin traitant ou un médecin traitant non disponible de bénéficier d’une téléconsultation remboursée par l’assurance maladie et ce, quel que soit les modalités d’organisation de la téléconsultation – notamment mise en relation du patient avec un médecin par une plateforme commerciale sur internet.
Ceci étant précisé, il est probable, ou à tout le moins souhaitable, au regard du contexte actuel et de l’esprit de ce décret, que de telles téléconsultations seront prises en charge par l’assurance maladie jusqu’au 30 avril 2020.
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