DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ
Recours subrogatoire et perte de chance : la quittance subrogative ne dispense pas l’assureur de pouvoir l’étendue du préjudice
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Cass.2e civ. 17 sept. 2026, pouvoirs n°24-17.365 et 24-18.000, F-B
Les faits. Un incendie a intégralement détruit l’extension récente des locaux d’une société et endommagé un bâtiment voisin. Si le départ de feu est imputé à un appareil électrique défectueux, les expertises relèvent des facteurs d’aggravation du sinistre tenant au défaut d’étanchéité d’une armoire électrique et à la défaillance du système d’extinction automatique par CO2. Après avoir indemnisé son assurée victime, l’assureur dommages, se prévalant de quittances subrogatives, a exercé un recours subrogatoire contre l’installateur de l’armoire électrique, le mainteneur du système d’extinction ainsi que leurs assureurs de responsabilité respectifs.
La cour d’appel de Rennes a fait droit au recours subrogatoire en condamnant les tiers responsables à indemniser l’assureur subrogé à hauteur de 25 % du préjudice global, calculé directement sur les montants arrêtés dans les quittances subrogatives, au titre d’une perte de chance d’éviter l’aggravation du sinistre. Les tiers responsables et leurs assureurs ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant la portée probatoire de la quittance subrogative quant à la consistance du dommage ainsi que l’assiette retenue pour le calcul de la perte de chance
La solution. Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des anciens articles 1249, 1251, 3°, 1252, 1315 et 1147 du Code civil sur deux points fondamentaux. D’une part, s’agissant du recours subrogatoire, elle juge que le subrogé ne pouvant jouir de plus de droits que le subrogeant, l’assureur subrogé qui agit contre le tiers responsable est tenu de prouver l’existence, la réalité et l’étendue exacte du préjudice effectivement subi par l’assuré. La seule production de quittances subrogatives et de justificatifs de paiement ne suffit pas. D’autre part, s’agissant de la perte de chance, elle rappelle que le débiteur n’étant tenu de réparer que les conséquences de son inexécution fautive, lorsque la faute n’a causé que l’aggravation d’un sinistre né d’une cause distincte, le taux de perte de chance ne peut pas être appliqué au montant total du dommage. Les juges du fond ont l’obligation préalable de déterminer l’assiette du dommage correspondant à la seule aggravation imputable au fait générateur avant de lui appliquer le coefficient de perte de chance retenu.
➡️Notre appréciation. Cet arrêt constitue un rappel des règles gouvernant la preuve et la réparation en matière de subrogation. L’évaluation contractuelle ou transactionnelle par laquelle l’assureur choisit d’indemniser son assuré n’est en aucun cas opposable de plein droit au tiers responsable, qui conserve le droit de discuter l’existence, l’évaluation et l’imputabilité du dommage.
En pratique, cet arrêt impose aux praticiens de veiller, dès la phase d’expertise judiciaire précontentieuse ou d’instruction, à faire intégrer expressément dans la mission de l’expert le chiffrage contradictoire et ventilé des préjudices, en distinguant rigoureusement le coût du sinistre d’origine de celui imputable à son aggravation.
CONCURRENCE DÉLOYALE
Parasitisme : la seule antériorité d’un concept commercial ou sa singularité ne suffisent pas à caractériser la faute
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Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331
Les faits. Une société a imaginé et développé un concept d’animation commerciale destiné aux artisans boulangers à l’occasion de l’Épiphanie, articulé autour d’écus collector frappés par la Monnaie de Paris et arborant des blasons d’équipes sportives. Ce concept a été initialement mis en œuvre et commercialisé au sein de la boulangerie d’un gérant associé et de sa société d’exploitation. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société conceptrice, cette dernière, représentée par son liquidateur, ainsi que la société d’exploitation et son gérant, ont constaté qu’un groupe de sociétés concurrentes commercialisait auprès des boulangeries des kits d’animation pour l’Épiphanie reposant sur une opération similaire. Les concepteurs initiaux ont alors assigné ces opérateurs concurrents en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire.
La cour d’appel a accueilli l’action en parasitisme économique, jugeant que le concept commercial présentait un caractère singulier qui n’était pas la reprise d’une pratique usuelle et consacrait ainsi une valeur économique susceptible d’appropriation déloyale. Les concurrents condamnés ont alors formé un pourvoi en cassation.
La solution. Au visa de l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle les exigences probatoires strictes applicables à la caractérisation du parasitisme. Elle réaffirme que les idées et concepts commerciaux étant de libre parcours, le seul fait pour un opérateur de reprendre et de décliner une idée ou un concept mis en œuvre par un concurrent ne saurait, en soi, constituer un acte fautif de parasitisme, et que le parasitisme économique sanctionne le comportement déloyal consistant à se placer délibérément dans le sillage d’autrui pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou des investissements consentis. Dès lors, il appartient à la victime d’identifier précisément la valeur économique individualisée dont elle revendique la protection. La Haute juridiction censure les juges du fond pour s’être bornés à constater l’existence d’un concept et la simple antériorité de sa commercialisation, sans caractériser concrètement les efforts humains et financiers ou le savoir-faire sous-jacents qui auraient conféré audit concept une valeur économique propre et individualisée.
➡️Notre appréciation. La Haute juridiction rappelle que l’antériorité chronologique ou la simple « originalité » d’une idée ne suffisent pas à fonder une action en concurrence déloyale.
Sur le plan probatoire, les entreprises désireuses de protéger leurs innovations commerciales doivent impérativement constituer un dossier de preuves substantiel avant toute action judiciaire : conserver la traçabilité des investissements financiers spécifiques consentis pour le lancement d’un produit ou d’un concept ; formaliser et valoriser les efforts humains et le savoir-faire mobilisés en amont de la commercialisation ; identifier clairement les actifs incorporels précis qui caractérisent la valeur économique de l’entreprise.
DROIT IMMOBILIER
Injonction de payer et exception d’inexécution : le silence du créancier ne vaut pas aveu de mauvaise exécution
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Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-15.254
Les faits. Une société prestataire, spécialisée dans la blanchisserie industrielle, a fourni diverses prestations de nettoyage de linge au profit d’une société cliente. Face au non-paiement de plusieurs factures émises au titre de ces prestations, la société prestataire a engagé une procédure d’injonction de payer afin d’en obtenir le règlement forcé. La société cliente a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en soulevant l’exception d’inexécution tirée de retards récurrents, de disparitions d’articles et de divers défauts de lavage, tout en se prévalant de l’absence de réponse de la société prestataire à ses courriels de réclamation.
Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en dernier ressort, a déclaré l’opposition recevable et a débouté la société prestataire de sa demande en paiement. Les premiers juges ont estimé que la société prestataire n’établissait pas la parfaite exécution de ses obligations, dès lors qu’elle n’avait pas répondu aux nombreux messages de mécontentement adressés par la débitrice, ce qui rendait sa créance non exigible. La société prestataire a alors formé un pourvoi en cassation.
La solution. Au visa de l’article 1353 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué pour inversion de la charge de la preuve. Elle rappelle que le créancier doit prouver la réalité et l’étendue de sa créance, tandis que le débiteur qui invoque une exception d’inexécution au sens de l’article 1219 du Code civil, doit établir d’établir la réalité et la gravité suffisante des manquements ou de la mauvaise exécution qu’il allègue. La Haute juridiction censure le raisonnement des juges consulaires qui ont subordonné l’exigibilité de la créance à la preuve par le prestataire de la satisfaction de ses prestations. Dès lors que la réalité de la réalisation des prestations n’était pas contestée dans son principe mais que seule leur mauvaise exécution était invoquée, le débiteur supportait seul la charge de prouver ses allégations. La Cour affirme clairement que l’absence de réponse à des réclamations écrites ne dispense pas celui qui invoque l’exception d’inexécution de rapporter la preuve effective des manquements contractuels allégués ; le silence du créancier ne vaut pas aveu.
➡️Notre appréciation. Cette décision constitue un rappel de la charge de la preuve en droit des obligations et de la procédure d’injonction de payer. La Cour de cassation réaffirme qu’une simple allégation d’insatisfaction ou l’accumulation de courriels de doléances restés sans réponse ne sauraient renverser la charge probatoire au détriment du prestataire. L’exception d’inexécution constitue un moyen de défense au fond dont le débiteur doit assumer le risque et le fardeau probatoire.
Pour les entreprises, la décision rappelle qu’en cas de litige, contester ne suffit pas, il faut prouver la mauvaise exécution par des éléments probants (constats, retours clients caractérisés, mises en demeure précises, etc) pour légitimer son refus de payer.
