DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juillet 2026
CONTRAT DE FINANCEMENT Location longue durée conclue par une société de financement agréée : la Cour de cassation exclut la…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Juin 2026
DROIT DES SOCIÉTÉS Révocation du gérant de société en référé : la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs…
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Événement | London was calling… LERINS présent à l’édition 2026 de la London International Disputes Week (LIDW)
La semaine dernière, nos deux co-managing partners Elsa Rodrigues et Laurent Bernet, ont traversé la Manche pour participer à la…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026
DROIT DES AFFAIRES Recouvrement des créances commerciales : la consécration d’une exécution quasi automatique en l’absence de contestation Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 – Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Travaux préparatoires AN, PPL, TA n°…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026
PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile, 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin Un enfant est né le 18 juillet 2023 en Belgique. Le 23 mars…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026
DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour de cassation – Chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.103, publié au Bulletin Un cadre d’une société devient associé de celle-ci…
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026
DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à ce statut Cour de cassation – chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-17.142 Une société prestataire de santé à…
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CLASSEMENTS | CONTENTIEUX – Lerins classé par Chambers France 2026 dans la catégorie « Corporate/Commercial Litigation : Highly Regarded » (Band3)
Notre équipe Contentieux est, pour la deuxième année consécutive, classée dans la catégorie « Corporate/Commercial Litigation : Highly Regarded » (Band3) Cette position dans un classement international de référence met en lumière notre approche contentieuse, fondée sur l’exigence technique et…
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Décembre 2025
DROIT PENAL PRÉCISIONS SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Cour de cassation – Chambre criminelle, 12 novembre 2025 n° 23-84.389 A partir de 1996, plusieurs plaintes ont été déposées dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante…
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Octobre 2025
La Cour de cassation tranche : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, même en cas d’opposition. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin Le 30…
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