Alerte sur la saisie des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France sur le territoire français : LERINS fait juger illégales les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile par le Conseil d’Etat.
A l’initiative de notre associée Elsa Rodrigues et son équipe, le 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé comme suit:
« Il est déclaré que les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile sont illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France. »
Une décision fortement attendue qui permet de mettre un terme à une insécurité juridique forte dès lors que les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile étaient susceptibles de remettre en cause la validité des saisies d’aéronefs pratiquées sur le territoire français autorisées par le Juge de l’Exécution et non le Juge d’Instance.
Désormais, le droit français de l’aviation civile est clarifié : toute saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France doit être autorisée par le juge de l’exécution, et lui seul.
