DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Avril 2026
PROCEDURE CIVILE Preuve déloyale en matière civile : Le contrôle de proportionnalité confirmé Cour de cassation – 1ème chambre civile, 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin Un enfant est né le 18 juillet 2023 en Belgique. Le 23 mars 2024, la mère quitte la Belgique avec l’enfant pour rejoindre la France et refuse de […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mars 2026
DROIT DES AFFAIRES Nullité des donations de parts sociales : l’inapplicabilité du régime des titres négociales aux parts de SARL Cour de cassation – Chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.103, publié au Bulletin Un cadre d’une société devient associé de celle-ci à hauteur de 10 % du capital à la suite d’une cession gratuite de parts […]
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DECRYPTAGE | CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Février 2026
DROIT COMMERCIAL Contrat d’agent commercial : la simple promotion de produits peut suffire à caractériser le pouvoir de négociation indispensable à ce statut Cour de cassation – chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-17.142 Une société prestataire de santé à domicile, spécialisée dans la prise en charge de patients diabétiques, confie à une entreprise locale […]
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CLASSEMENTS | CONTENTIEUX – Lerins classé par Chambers France 2026 dans la catégorie « Corporate/Commercial Litigation : Highly Regarded » (Band3)
Notre équipe Contentieux est, pour la deuxième année consécutive, classée dans la catégorie « Corporate/Commercial Litigation : Highly Regarded » (Band3) Cette position dans un classement international de référence met en lumière notre approche contentieuse, fondée sur l’exigence technique et la maîtrise des enjeux stratégiques tant pour des acteurs français qu’internationaux. Félicitations à nos associés […]
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Décembre 2025
DROIT PENAL PRÉCISIONS SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Cour de cassation – Chambre criminelle, 12 novembre 2025 n° 23-84.389 A partir de 1996, plusieurs plaintes ont été déposées dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante dans les locaux de deux universités. Une information judiciaire a été ouverte et les deux […]
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DECRYPTAGE | Contentieux des affaires – Revue de jurisprudence – Octobre 2025
La Cour de cassation tranche : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, même en cas d’opposition. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin Le 30 avril 2025, dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Vannes, la […]
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