Actualités SAS – Modalités d’exclusion d’un associé : 4 QPC seront examinées par le Conseil Constitutionnel le 29 novembre 2022
Depuis la Loi Soilihi du 19 juillet 2019, les statuts d’une SAS sont libres de déterminer les conditions de majorité dans lesquelles une clause d’exclusion est adoptée ou modifiée. L’impact de cette loi a été considérable, de nombreux statuts de SAS prévoyant l’exclusion d’un associé par l’adoption d’une décision à la majorité simple
Mais la vigilance s’impose ⚠️ : ces dispositions viennent de faire l’objet d’un renvoi devant le Conseil Constitutionnel qui devra se prononcer sur leur conformité (ou non) à la Constitution lors de l’audience du 29 novembre 2022 💣
💡 Un article de Elsa Rodrigues et Laura Serres, membres de l’équipe contentieux de LERINS.
