Luc Castagnet, associé, revient pour Le Quotidien du Médecin sur l’impact négatif des réglementations successives qui fragilisent le secteur de la santé.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, annoncée comme permettant de clarifier et simplifier les règles relatives au fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (SEL), est un parfait exemple d’une réforme produisant l’effet inverse à celui escompté.
Prise sans décrets d’application, pourtant indispensables, cette ordonnance est une source d’insécurité juridique pour les acteurs du secteur, venant entraver le développement de structures médicales et rendant difficile toute forme de planification à long terme.
« Il est essentiel de mettre en place des décrets d’application clairs et cohérents qui permettront de dissiper les incertitudes des professionnels de santé et de leurs associés investisseurs. À une époque où les besoins de financement du secteur de la santé et la diminution de la dépense publique sont majeurs, nul ne peut se réjouir d’une situation d’insécurité juridique de la règlementation ».
