Dans un article paru dans la Lettre des Juristes d’Affaires le 15 mars 2021, Bruno Lorit, associé spécialisé en Droit public de la santé, revient sur la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Accusée de favoriser une augmentation des dépenses de l’assurance maladie du fait d’un système inflationniste, la tarification à l’activité (T2a) est fortement critiquée depuis quelques années. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 était donc attendue sur cette question. La réforme souhaitée n’est pas au rendez-vous. Mises à part quelques modifications tarifaires ne la concernant pas directement, la T2a a essentiellement donné lieu à deux mesures assez peu complémentaires. D’une part, un système de rescrit de l’administration en faveur des établissements de santé confrontés à des contrôles T2a. D’autre part, une modification du financement de la seule activité de médecine qui vient réduire la part de l’activité dans la rémunération des établissements de santé par l’assurance maladie.
L’instauration d’un rescrit tarifaire permet aux établissements de santé confrontés à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur sa situation afin d’éviter notamment une sanction financière en cas de contrôle T2a. Il s’agit de savoir si un acte de moins d’une journée peut être réalisé dans une structure dite alternative à l’hospitalisation (structure d’anesthésie de chirurgie ambulatoire ou d’hospitalisation à temps partiel de médecine) qui permettra le versement à l’établissement de santé d’une rémunération par l’assurance maladie (GHS ou forfait). A défaut, l’acte sera considéré comme un acte externe ne donnant lieu à aucune prise en charge pour l’établissement de santé par l’assurance maladie qui ne remboursera que le professionnel de santé ayant effectué l’acte. Cette problématique dite des actes « frontières » constitue en effet l’objet de la majorité des contrôles T2a, ce qui explique l’instauration du rescrit pour aider les établissements de santé. L’aide est toutefois relative car le rescrit a été assorti de toute une série de conditions en relativisant grandement l’utilité pour les établissements de santé Néanmoins, loin de réformer la T2a, l’instauration de ce rescrit confirme au contraire la problématique des actes frontières telle qu’issue de la T2a et le maintien des contrôles T2a.
La loi de financement de la sécurité sociale a également mis en place un dispositif expérimental de financement innovant des activités de médecine composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et d’un financement à la qualité. Ce financement mixte est destiné à tempérer le financement à l’activité par deux critères relatifs aux besoins de la population locale et à la pertinence de l’acte. Il s’agit donc d’insister sur le critère qualitatif des soins en relation avec les besoins de la population du territoire par opposition au caractère quantitatif et inflationniste de la tarification à l’activité. Cette expérimentation sera mise en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret d’application du dispositif qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. Est, par ailleurs, prévue à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée de l’expérimentation susvisée, la possibilité pour l’établissement de santé qui en ferait la demande de bénéficier d’une dotation socle calculée sur la base d’un pourcentage des recettes de l’assurance maladie issues de l’activité de médecine réalisée l’année précédente. Malheureusement, ce nouveau mode de financement innovant ne concerne que la médecine.
Même si la crise de la Covid-19 a participé au bouleversement du calendrier de certaines réformes, il est à espérer que la T2a soit bientôt modifiée, autant pour son aspect inflationniste, que sa complexité et les conséquences financières qu’elle a eues pour les établissements de santé ayant fait l’objet de contrôles T2a, puis de demandes de répétitions d’indus et de pénalités financières.
Bruno Lorit
