Depuis longtemps, les entreprises européennes font face à un obstacle majeur : la fragmentation juridique du marché unique, qui les contraint à composer avec 27 droits nationaux des sociétés différents.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a fait une proposition pour résoudre cette difficulté : la création d’un 28e régime juridique optionnel de droit des sociétés, commun à l’ensemble des États membres.
👉 Marc Gervais, associé en M&A et Private Equity, analyse pour Option Droit & Affaires les contours et les enjeux de ce nouveau dispositif :
▪️𝐔𝐧 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞́ : constitution d’une société en moins de 48 heures, sans capital minimum, pour un coût estimé à 100 €, reconnue dans l’ensemble des Etats membres.
▪️𝐃𝐞𝐬 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥𝐬 𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 : contrats de financement standardisés (SAFE) et dispositifs d’actionnariat salarié à fiscalité différée (EU-ESOP).
Des incertitudes subsistent quant aux modalités d’entrée en vigueur de ce nouveau régime et à son articulation avec les droits nationaux, notamment en matière fiscale et sociale.
Cette proposition reste innovante et laisse aux acteurs économiques le choix d’adopter ces nouvelles règles ou de rester soumis aux droits nationaux. Elle favorise ainsi l’émergence de champions européens et le renforcement du marché intérieur.
