Décret « Valletoux” relatif aux autorisations détenues par les GCS de moyens – parution au Journal Officiel

La Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « Loi Valletoux », a modifié l’article L. 6133-7 du Code de la santé publique pour permettre à certains  groupements de coopérationsanitaire de moyens d’être titulaires d’autorisations d’activités de soins sans devoir se transformer en GCS Etablissements de santé.

Le décret d’application, qui fixe enfin la liste des autorisations d’activités de soins pouvant ainsi être détenues par un GCS de moyens, est paru au Journal Officiel le 31 décembre 2024 dernier.

La dérogation introduite par la loi Valletoux est ainsi limitée aux autorisations suivantes :

  • Activité de médecine nucléaire
  • Activité biologique d’assistance médicale à la procréation
  • Activité de radiologie interventionnelle

 

Retrouvez l’analyse complète de l’équipe Santé de Lerins ici : Mémo GCS Valletoux