FLASHNEWS | SOCIAL – Les 10 actualités clés – Janvier 2026

Traditionnellement riche en actualités sociales, le mois de janvier est chaque année l’occasion de faire le point sur les principales mesures entrées en vigueur au 1er janvier et de revenir sur les dernières jurisprudences marquantes.

Voici les 10 principales actualités identifiées par notre département Social :

• Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : depuis le 1^er janvier 2026, le plafond de la sécurité sociale est de 4.005 euros mensuel, soit 48.060 euros annuel. Ce montant devra être pris en considération pour le calcul des cotisations sociales et dans la détermination du régime social et fiscal des indemnités de rupture.

• Augmentation de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à  la retraite : la LFSS pour 2026 augmente le taux de contribution patronale spécifique à ces deux indemnités, passant de 30% à 40%. Cette mesure est applicable depuis le 1^er janvier 2026 (article L. 137-12 du Code de sécurité sociale).

• Plafonnement des arrêts de travail : la LFSS pour 2026 limite désormais la durée des arrêts de travail et d’indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle à 30 jours pour un premier arrêt, contre trois mois auparavant. Il est possible de déroger au plafond, lorsque le médecin justifie, sur la prescription de l’arrêt, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé (article L. 323-4-1 du Code de la sécurité sociale).

• Taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF pour 2026 : la participation est fixée à la somme forfaitaire de 103,20 euros pour l’année 2026 (arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026). 

• Nouveau congé supplémentaire de naissance : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, la LFSS pour 2026 prévoit que les salariés bénéficieront d’un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, lorsque ce dernier est épuisé. Ce congé de naissance supplémentaire, d’une durée maximale de deux mois, ne sera accessible qu’à partir du 1^er juillet 2026 (communiqué de presse du Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025).

• Heures supplémentaires : la LFSS pour 2026 étend aux entreprises de plus de 250 salariés le mécanisme de déduction forfaitaire des cotisations patronales appliqué à la rémunération des heures supplémentaires tel qu’il est prévu pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Toute entreprise de 20 salariés ou plus se verrait alors appliquer une déduction d’un montant égal à 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée et 3,50 euros pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (article D. 241-24, II du Code de sécurité sociale).

• Entretien de parcours professionnel : depuis la loi Seniors du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel. Cet entretien de parcours professionnel doit être proposé tous les 4 ans pour les salariés en poste, avec un bilan tous les 8 ans. Autre nouveauté, l’entretien de parcours professionnel ne sera proposé, à l’issue d’une période d’absence, que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédent sa reprise d’activité (article L. 6315-1 du Code du travail). 

• Nullité du licenciement : par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié prononcé abusivement pendant la suspension de son contrat à la suite d’un accident du travail est nul. Si le salarié demande sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration. A noter que sans discrimination liée à son état de santé, les revenus de remplacement perçus pendant cette période sont déduits de son indemnité (Cass. Soc., 10 décembre 2025, n°24-19.101).

• Clause de non-concurrence : par une décision du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l’absence de contrepartie financière peut prétendre à obtenir une réparation du préjudice subi (Cass. Soc., 17 décembre 2025, n°24-13.585).

• Démission : par une décision du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu’un salarié donne sa démission après avoir alerté d’une surcharge de travail, il peut faire reconnaître son caractère équivoque et obtenir sa requalification en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Ainsi, la démission donnée en raison d’une surcharge de travail est équivoque (Cass. Soc., 13 novembre 2025, n°23-23.535).