Publication de la loi n° 2025 – 74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patients hospitalisés : une fausse bonne idée … non financée, sans personnel disponible et qui vient par ailleurs renforcer l’antagonisme entre cliniques et hôpitaux.

par Bruno Lorit, avocat associé Santé 

Indépendamment de la création de ratios de sécurité permettant que certaines activités de soins soient soumises, par décret et pour une période de cinq ans, à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients,  la loi instaure surtout des ratios de qualité en prévoyant notamment, qu’en vue de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.

Ce ratio, tenant compte de la charge des soins liés à l’activité et pouvant distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement, est établi par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans.

Si, de prime abord, il conviendrait de se féliciter de la publication de cette loi qui devrait, logiquement, améliorer la qualité de la prise en charge des patients, il y a lieu de s’interroger sur deux éléments clés passés sous silence : le surcoût que cela va représenter pour les établissements de santé et leur faculté de recruter des personnels soignants pour y faire face. La fausse bonne idée se transforme enfin en véritable problème puisque la consultation des travaux parlementaires de cette loi permet de constater que ces ratios de qualité ne s’appliquent qu’aux hôpitaux et établissements de santé privés assurant le service public hospitalier (ESPIC) et donc à l’exclusion du secteur privé.

Comment peut-on raisonnablement avoir pour objectif un « renforcement du service public hospitalier » alors même qu’aucune mesure financière d’accompagnement n’est expressément prévue dans cette loi qui doit être regardée, en l’état, comme imposant de nouvelles obligations au secteur public sans prévoir aucune dotation en ce sens.

À l’inverse et à supposer qu’un financement soit implicitement prévu dans la loi ou en dehors de la loi comment le secteur privé pourrait-il accepter d’avoir été exclu d’un dispositif permettant d’améliorer la prise en charge des patients ?

En résumé, soit, aucun financement n’est expressément ou implicitement prévu et l’obligation de ratios de qualité, sans financement et sans moyens humains supplémentaires, aggravera encore la situation de l’hôpital. Soit, un financement est prévu et alors le déséquilibre avec le secteur privé sera une nouvelle fois avéré.

Dans les deux cas, l’hôpital ou les cliniques seront lésés.

Enfin, ceux qui voudront s’intéresser de plus près à cette loi étrange prendront connaissance des travaux parlementaires qui expliquent que l’exclusion des cliniques privées est justifiée par la nécessité de tenir compte des gardes et de la continuité des soins imposées à l’hôpital alors même … que la continuité des soins s’applique également aux cliniques privées, de même que les gardes lorsqu’elles assurent une mission d’accueil des urgences.

Mais surtout, l’absence d’application du dispositif aux clinique privées est justifiée par la circonstance que ces dernières disposent de moyens suffisants pour recruter des personnels avec pour illustration la situation de… l’Hôpital Américain, c’est-à-dire une clinique non conventionnée pour la prise en charge des soins hospitaliers !

On aura vu caricature du secteur privé plus subtile…